CGV

Conditions Générales de Vente Service site-web-creation

Site-web-creation est un service proposé par ALEOU SARL au capital de 50 000 €, Siret 431 925 031 00020, Tél : 01.64.33.33.33
Web : www.site-web-creation.pro

1 : OBJET

Les conditions générales de vente énoncées ci-après détaillent les droits et obligations de ALEOU et de ses clients dans le cadre de la mise à disposition des prestations suivantes :

• la création de sites Internet
• la création et la validation d'un nom de domaine
• la mise en ligne d''un site Internet
• l'hébergement d'un site Internet
• la mise à disposition d'une interface d’administration pour la personnalisation des contenus
• la mise à disposition d'un service après-vente par email

Toute prestation accomplie par ALEOU implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2 : PRIX

A la création du service et pour l''ensemble des prestations évoquées ci-­dessus, le prix est composée des frais fixes de création et de mises en services déterminés sur le bon de commande ainsi que des frais mensuels d''abonnement. Le montant fixe est à payer au jour de l'activation du site Internet, au premier jour de chaque mois.
ALEOU s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, la société s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement d''une commande.

3 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement s’effectue par prélèvement mensuel automatique, sur le compte du client, après enregistrement d'une procédure de prélèvement bancaire. La date du prélèvement mensuel est communiquée au client à l''acceptation du bon de commande.

4 : DEFAUTS DE PAIEMENTS

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services facturés par ALEOU, le client doit verser à ALEOU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance de la facture. Le client s’engage à communiquer à ALEOU tout changement de coordonnées qui le concerne.
La commande du service site-web-creation n''est pas cessible.
Tous les litiges relatifs à la commande passée par le client seront soumis au Tribunal de Commerce de MEAUX, dont dépend le siège social de ALEOU, sans qu''aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

5 : CLAUSES RESOLUTOIRES

Si dans les trente jours qui suivent un défaut de paiement, le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, le service sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à allocation de dommages et intérêts au profit de ALEOU.
Dans un délai de 8 jours après mise en demeure, ALEOU se réserve le droit de suspendre l''ensemble des services fournis.
Les délais de mise en service du site Internet seront indiqués au client au moment de la commande. Si ce délai dépassait de trois mois les délais indiqués sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

 6 : CLAUSE DE PROPRIETE

ALEOU conserve la propriété du site internet.

7 : Mise à disposition du site Internet

La mise à disposition du service est effectuée lors de l'activation par ALEOU du site Internet du client.
Le délai de mise à disposition du site Internet indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Les délais de mise à disposition seront indiqués au client au moment de la commande. Si ce délai dépassait de trois mois les délais indiqués sans raison de force majeure, le client pourra dénoncer le bon de commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la mise à disposition du service ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• l’allocation de dommages et intérêts,
• l’annulation de la commande.

En cas de défaut dans la mise en œuvre des prestations, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail, téléphone ou courrier. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non ­conformité d’un service mis à disposition doivent être formulées par écrit dans les sept jours de la mise à disposition des services.
Il appartient au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à ALEOU toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède.

8 : Délais de rétractation

Le client s’engage à communiquer à ALEOU tout changement de coordonnées qui le concerne.

La commande du service site-web-creation n'est pas cessible sans accord préalable d'ALEOU.

Tous les litiges relatifs aux présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de Meaux dont dépend le siège social d’ALEOU. Le client bénéficie du délai de rétractation légal de 7 jours à compter de la signature de son bon de commande.

9 : Confidentialité

Une charte de qualité interne à ALEOU garantit aux clients un respect total des informations confidentielles enregistrées sur ses supports informatiques. ALEOU s'engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement les données confidentielles de ses clients, au sens de la loi Informatique et Libertés.

10 : Force majeure

La responsabilité de ALEOU ne pourra être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrite dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de MEAUX, dont dépend le siège social d’ALEOU.

Fait à MAREUIL-LES-MEAUX
Le 01/09/2011